Sacem – Retransmissions publiques de rencontres sportives
Principe La retransmission d’événements sportifs ne se limite pas aux parties sportives mais intègre des diffusions musicales qui doivent faire l’objet d’une autorisation préalable et d’une rémunération des auteurs. L’organisateur d’un événement dont l’objet est de proposer au public de regarder une ou des rencontre(s) sportive(s) doit donc solliciter l’autorisation de la Sacem et lui […]
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