Le point juridique du mois
Newsletter FNCOF x CFDP Peut-on organiser une fete ouverte au public tout en interdisant l’acces a certaines personnes ? ⚖ Le point juridique du mois Peut-on organiser une fête ouverte au public tout en interdisant l’accès à certaines personnes ? Lorsqu’un comité des fêtes organise un événement ouvert au public, certaines restrictions peuvent lui être imposées […]
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